Jean-Louis Bonnefois
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De:
Jean-Louis Bonnefois
receveurs des finances, à
Objet:
au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:
Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)
autorite_delegation
=
"
Ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement
"
JORFTEXT000000444480
(source JORF)
délégation de signature
31 Mars 2005
31/03/2005
De:
Jean-Louis Bonnefois
Objet:
au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions
Groupe:
Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000000258119
(source JORF)
délégation de signature
24 Mars 2005
24/03/2005
